COMMUNIQUE – VOTE PAR PROCURATION-

Conformément aux dispositions de la loi organique 19-07 du 14 septembre 2019 relative à l’Autorité Nationale Indépendante des Elections (ANIE), de la Loi organique 19-08 du 14 septembre 2019  modifiant et complétant  la loi organique 16/10 du 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 54 et  de la décision de l’Autorité Nationale Indépendante des Elections du 01 octobre 2019 relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger, l’ANIE informe que la période d’établissement des procurations débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de convocation du corps électoral.

A cet effet, Il est porté à la connaissance des ressortissants résidant dans les départements  relevant de la circonscription consulaire  du Consulat d’Algérie à Saint-Etienne et inscrits sur la liste électorale, qu’en cas d’empêchement ne leur permettant pas d’accomplir leur devoir le jour du scrutin, les électeurs peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration.

Il est à signaler que conformément aux articles 13 et 14 de la décision de l’Autorité Nationale Indépendante des Elections du 01 octobre 2019 relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger :

• La procuration ne peut être donnée qu’à un mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques.
• Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.
• L’imprimé officiel de procuration est à dresser, au guichet réservé à cet effet par le Consulat.

Toutefois, les électeurs confrontés à des difficultés, notamment celles liées aux déplacements vers le Consulat peuvent établir auprès des instances administratives officielles françaises de leurs lieux de résidence  tout document leur permettant d’exercer leur droit de vote par procuration.  Ceux qui comptent le faire sont invités à adresser au Consulat une copie de cette procuration par courrier postal (le cachet de la poste faisant fois).  

Il reste entendu que la période de l’établissement des procurations de vote pour l’élection présidentielle  du 12 décembre 2019  prendra fin trois (03) jours avant la date du scrutin et ce, conformément  à l’article 15 de la décision de l’Autorité Nationale Indépendante des Elections du 01 octobre 2019 relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger.

(*) L’Allier (03),  le Cantal (15),  la Loire (42), la Haute Loire (43) et  le Puy de Dôme (63)