Nouvelle tarification 2018
Dans Actualité
03 Jan 2018

Il est porté à la connaissance de l’ensemble de nos ressortissants algériens établis au niveau de notre circonscription consulaire l’entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2018, de l’article 28 de la loi de finances pour 2018 portant la modification des dispositions de l’article 142 quater du Code du Timbre.
Ci-après le tableau récapitulatif des droits de timbre pour les actes délivrés par nos services.