Des nouvelles dispositions fiscales à partir du 1er janvier 2017
Il est porté à la connaissance de l’ensemble de nos ressortissants algériens établis au niveau de notre circonscription consulaire l’entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions fiscales, ci-après détaillées, prévues en vertu de la loi n°16-14 du 28.12.2016 portant la loi de finances de 2017.
1 – En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un passeport (ordinaire /biométrique), la délivrance d’un nouveau passeport donne lieu à la perception, en plus du droit de timbre (60 euros), d’une taxe de cent (100) euros, sous forme de timbre fiscal. (Article 18)
2- En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte d’Identité Biométrique Électronique (CNIB), le renouvellement est établi moyennant le paiement d’un montant équivalent à dix (10) euros. (Article 21)
3- La délivrance d’un passeport d’urgence, conformément aux dispositions du Décret 16-58 du 3.02.2016 fixant les conditions d’établissement et de délivrance du passeport d’urgence, est subordonnée à la restitution de l’ancien passeport (ordinaire /biométrique).
Toutes déclarations de perte, de vol ou de détérioration d’un ancien passeport (ordinaire /biométrique) donne lieu à la perception, en plus du droit de timbre (60 euros), d’une taxe de cent (100) euros, sous forme de timbre fiscal.